Archive for Fiscalité

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans supportés par les grands-parents (29/03/2012)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses que vous supportez pour la garde à l’extérieur de votre domicile de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition qui sont à votre charge. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des sommes versées ….

Les enfants à charge s’entendent de vos propres enfants ainsi que ceux que vous avez recueillis à votre foyer, à la condition que ces enfants n’aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à votre imposition.

Alors que l’administration fiscale refusait jusqu’à présent le bénéfice de cet avantage aux contribuables pour la garde de leurs petits-enfants dont les parent(s) ont demandé le rattachement à son foyer fiscal, elle vient d’assouplir sa position et élargit le champ d’application du crédit d’impôt.

Ainsi, si votre (ou vos) enfant(s) majeur(s) est rattaché à votre foyer fiscal avec ses propres enfants et que vous supportez personnellement les frais de garde pour ces derniers (à condition qu’ils aient moins de 6 ans) à l’extérieur de votre domicile, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt.

Nouvelle hausse des prélèvements sociaux de 2 points (29/03/2012)

Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement vient une nouvelle fois (6 mois seulement après la précédente hausse) d’être relevé de 2 points. Ce relèvement a été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier et publiée le 15 mars 2012.

Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) sur les revenus du capital passe ainsi de 13,5 % à 15,5 %.

Cette augmentation s’applique :
• aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, rentes…) perçus depuis le 1er janvier 2012 (ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 % en 2011 et l’étaient au taux de 12,1% en 2010),
• à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2011 (ces produits étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5% depuis le 1er octobre 2011).

Réaliser des économies avec le Service à la Personne !

Quels sont les avantages fiscaux ?

50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an pour l’assistance informatique (ce qui équivaut à une dépense réelle de 1 000 €)

À compter de l’imposition sur le revenu 2011 (déclaration souscrite début 2012), l’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.

Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur (sous certaines conditions).

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